La réactivité de la transmission de l’information entre vous et nous revêt une très grande importance dans la qualification des fichiers que nous vous envoyons au moment des appels de cotisations.
Dans l’attente de la mise en place de l’échange des flux informatisés sous format DSN, nous vous remercions de porter la plus grande attention pour nous communiquer le plus rapidement possible vos mouvements entrées et sorties de personnel.
Vous devez nous signaler dans le mois suivant l’événement de tout changement pouvant impacter le nombre d’Assurés des garanties prévues au contrat.
En cas de défaut d’information par votre Entreprise souscriptrice sur les Assurés sortants, toute cotisation versée relative auxdits Assurés reste acquise.
En cas de différence entre le montant effectivement réglé par vos soins et le montant figurant sur l’appel de cotisations, alors qu’aggema n’a pas été informée en temps utile des changements impactant le nombre d’Assurés, aggema pourra poursuivre la demande de règlement des primes.
Nous vous informons que nous ne serons plus en mesure d’accepter un mouvement de personnel rétroactif d’un exercice à l’autre, celui-ci impactant directement l’arrêté des comptes du dit exercice.
Pour ce faire vous pouvez :
- à l’aide de l’état joint trimestriellement à votre appel de cotisation, nous le renvoyer en mentionnant la date de sortie à prendre en compte pour un départ ou nous joindre le bulletin individuel d’affiliation (accompagné de la copie de l’attestation vitale de chaque bénéficiaire à inscrire (conjoint, enfant…) et d’un IBAN) pour un salarié non inscrit.
- nous envoyer un mail au fur et à mesure à l’adresse gestionsante@aggema.fr, accompagné du bulletin individuel d’affiliation, de la copie de l’attestation vitale de chaque bénéficiaire inscrit (conjoint, enfant…) et d’un IBAN pour les affiliations et/ou nous indiquer la date de radiation à prendre en compte pour vos salariés ayant quittés l’entreprise.
- nous indiquer les dates de radiation sur votre espace dédié de notre site www.aggema.com, en vous connectant grâce à vos codes confidentiels remis lors de la mise en place du contrat.
Article 14 ANI du 11.01.2008
Depuis le 1er juillet 2009, la mise en place d’un mécanisme de portabilité (1) des couvertures complémentaires santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage est instaurée.
Ainsi, les anciens salariés (2), dont le contrat de travail a été rompu et bénéficiant de l’indemnisation ASSEDIC (Pole Emploi) du fait de la rupture de leur contrat de travail peuvent prétendre, à compter du 1er juillet 2009, au maintien des garanties prévoyance et santé.
Ce mécanisme permet, en effet, d’éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des couvertures complémentaires santé et prévoyance entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
A cet égard, dans l’objectif de maintenir le régime complémentaire dans les cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation (3), il a été convenu que, les salariés gardent, pendant leur période de chômage, le bénéfice des garanties des couvertures santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, et ce, pendant une durée proportionnelle à la durée de leur dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans la limite de 12 mois.
Par conséquent, le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
- le contrat de travail doit être rompu (sauf pour faute lourde) ;
- la rupture doit être indemnisée par le régime d’assurance chômage ;
- et l’ancien salarié doit avoir bénéficié, chez le dernier employeur, d’un régime de prévoyance et/ou frais de santé au plus tard le dernier jour du contrat.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les ayants droit sont désormais également concernés par le maintien à condition qu’ils l’aient été pendant la période d’activité.
Le salarié qui n’a pas adhéré au régime frais de santé ou prévoyance de l’entreprise avant la rupture du contrat de travail, en raison d’une dispense d’affiliation ne pourra pas bénéficier de la portabilité. Il en sera de même pour le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait atteint l’ancienneté requise dans l’entreprise pour ouvrir droit à la couverture santé ou prévoyance.
Les garanties prennent effet le jour suivant la rupture du contrat de travail.
L’employeur (5) est tenu d’informer le salarié éligible de son maintien des garanties santé et prévoyance.
Aggema met à votre disposition, sur simple demande ou par le biais de votre accès extranet, les documents liés à cette portabilité des droits (demande de maintien à compléter par le salarié et l’entreprise et exemple de lettre d’information à remettre aux salariés concernés).
ANI à compter du 01.06.2014 loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
A compter du 1er juin 2014, il est apporté aux dispositions de l’ANI de 2008 quelques modifications concernant notamment :
- Les modalités de financement : il est introduit le principe d’un maintien à titre gratuit alors que l’ANI du 11 janvier 2008 dormait la possibilité aux employeurs de choisir entre la mutualisation et un système de co-financement dans les conditions et les proportions applicables aux salariés de l’entreprise ;
- La durée maximale du maintien : l’ANI repris par la loi va ainsi plus loin que l’ANI du 11 janvier 2008 en prévoyant une durée maximale de 12 mois et non plus de 9 mois ;
- L’intégration des cas particulier des CDD successifs chez le même employeur : la loi prend en compte cette spécificité dans le calcul de la durée du maintien ;
(1) Ou de maintien
(2) Les salariés doivent remplir les conditions suivantes : – faire l’objet d’une rupture du contrat de travail – cette rupture doit ouvrir droit à une indemnisation auprès du régime d’assurance chômage.
(3) Les ruptures suivantes ouvrent droit à indemnisation du régime d’assurance chômage : licenciement (économique, pour motif personnel, pour faute grave), rupture conventionnelle, rupture pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini, rupture du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, rupture d’un CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur, démission légitime, cessation du CDD à échéance. Nous vous rappelons, toutefois, qu’un licenciement pour faute lourde, ne donnant pas droit à l’ouverture à l’indemnisation ASSEDIC, ne permet pas le maintien des droits précités.
(4) En effet, certaines couvertures complémentaires prévoient, par exemple, une condition d’ancienneté du salarié pour prétendre au bénéfice des garanties santé et prévoyance. Cette dernière ne peut cependant excéder six mois pour la santé et douze mois pour la prévoyance. (Cf. Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire).
(5) Il s’agit d’une obligation de l’employeur. Ce dernier doit, effectivement, être en mesure de prouver qu’il a informé l’intéressé du maintien de ses droits en santé comme en prévoyance complémentaire.