Dans quels cas y a-t-il des dispenses d’adhésion possible ?
1 – Pour les salariés embauchés avant la mise en place d’un dispositif frais de santé par décision unilatérale de l’employeur : Tous les salariés embauchés dans l’entreprise avant la mise en place de la décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’adhérer au régime frais de santé. Le refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur. 2 – Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l’article L. 911-1 et que l’acte qui met…