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Loi Evin – Loi Madelin – Loi Chatel

 

La Loi Evin

La loi Evin a prévu deux modalités principales de maintien, à titre individuel, d’une couverture collective obligatoire de prévoyance.

Ainsi l’assureur doit proposer la couverture de frais médicaux :

  • Pour un salarié qui quitte l’entreprise (retraite, chômage, salariés privés d’emploi, incapacité, invalidité) et les anciens salariés. Le maintien se fait sans condition de durée, mais les intéressés doivent en faire la demande à l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
  • Pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

Les tarifs applicables au groupe des assurés qui bénéficient du maintien individuel de couverture ne doivent pas dépasser de plus de 50 % les tarifs applicables au groupe des salariés de l’entreprise.

La Loi Madelin

La loi Madelin permet la déduction, sous certaines conditions, des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.

A COMPLETER

La Loi Chatel

Avant la Loi CHATEL :

La plupart des contrats que nous, consommateurs, souscrivons auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d’accès Internet, etc., sont des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année. Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat. Dans le domaine précis de l’assurance, où les tarifs évoluent d’une année sur l’autre, le consommateur se trouvait dansune situation un peu particulière : l’assureur n’envoyait son tarif (l’avis d’échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire ! Un assuré qui voulait changer d’assureur devait donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant que son assureur allait lui demander. Résultat, la proportion d’assurés qui changeaient d’assureurs sans raison particulière (déménagement,changement de voiture,…) était faible.

C’est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.

Après la Loi CHATEL :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs ” au plus tôt trois mois et au plus tard un mois ” avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction. En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.

Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite conduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

PS : Cette loi ne concerne pas les contrats aggema dans la mesure où tous nos contrats individuels sont souscrits auprès d’une association ou d’un syndicat.

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